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Délivrance d’attestation
Délivrance d’attestation

ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DE LA REGLEMENTATION THERMIQUE 

Le constat 
 
La RT2012 est applicable pour tous les bâtiments résidentiels, maisons et immeubles collectifs, dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013. Elle représente un renforcement très important des exigences sur la voie de la performance énergétique mais elle n’a de sens que si elle est appliquée.

A l’article 1er de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 1), le législateur a introduit le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique.

L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la création de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.

Les obligations légales
 
Attestation lors du dépôt de permis de construire.

Lors du dépôt du permis de construire il est obligatoire de fournir une attestation thermique RT2012.

Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012. Conformément à la loi Grenelle 1, le document permettra également d’attester de la réalisation de l’étude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1.000 m2. Cette étude de faisabilité avait été introduite par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique de la France (loi POPE).

Ainsi, le document à établir au dépôt de la demande de permis de construire permettra de s’assurer :
  • de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d’atteinte d’un niveau de performance énergétique élevé,
     
  • que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, en particulier le recours aux énergies renouvelables, en indiquant des éléments de conclusion de l’étude faisabilité des approvisionnements en énergie.
Attestation à établir à l’achèvement des travaux

Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012.

Le document établi permet de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :
  • les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été),
     
  • la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.





 


ATTESTATION ACOUSTIQUE 

Le constat
  • Le taux de non-conformité constaté jusqu’à aujourd’hui par les services de contrôle de l’Etat est important et préoccupant.
     
  • L’organisme Qualitel a relevé un taux de non-conformité acoustique en première visite de 29% sur 876 opérations menées en 2010 et 2011.
     
  • Les bruits de choc sont la pathologie la plus fréquente, et ce de manière très nette, puisque cette problématique est deux fois plus fréquente que les autres désordres.
Trois raisons principales en sont la cause : la sous évaluation de l’objectif requis, lacune dans la conception et non-conformité de mise en œuvre.

Les obligations légales

Les obligations légales concernent les bâtiments d’habitation neufs (ou ensemble de maisons individuelles accolées, ou contigües à un local d’activité).

Le responsable est le maître d’œuvre de l’opération de construction lorsqu’il est chargé d’une double mission de conception et de suivi de l’exécution des travaux. Il peut être le maître d’ouvrage lorsque le maître d’œuvre de l’opération de construction n’est pas en charge de la mission de suivi de l’exécution des travaux ou si aucun maître d’œuvre n’est désigné.  

Le maitre d’ouvrage doit justifier à l’autorité compétente par un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique par lui-même ou par le maître d’œuvre. Cette attestation s’appuie sur
  • Des constats effectués en phase conception pendant la phase chantier et lors de la livraison de l’ouvrage, ce qui impose un suivi de chantier
     
  • Des mesures acoustiques réalisées à l’achèvement des travaux pour les opérations d’au moins dix logements.  

Ces mesures seront systématiquement réalisées sur la configuration la plus défavorable ou l’équipement le plus bruyant. Le programme de mesures doit par ailleurs respecter la quantité de mesures fixée dans les tableaux donnés dans l’arrêté.